Législatives : Barthe Est Bien éligible Selon La Loi

Barthelémy Dias l'a échappé belle. La sentence prononcée hier à l'issue de son procès en correctionnel dans l'affaire du meurtre de Ndiaga Diouf, qui lui vaut une condamnation à deux ans de prison dont six mois ferme, n'entache en rien son éligibilité aux élections législatives de juillet prochain. Au regard de la loi, le député à l'Assemblée nationale et maire de Mermoz-Sacré-coeur est bien éligible aux prochaines législatives, contrairement à ses propos tenus après le verdict.

En effet, en dehors de l'appel qui est suspensif, même s'il n'a pas encore été interjeté, les dispositions de l'article 34 du code pénal font état d'une condamnation de cinq ans, synonyme de perte de tous ses droits, commentent nos confrères de l'As quotidien.

Et, contrairement à ses déclarations devant la presse selon lesquelles «A partir de six mois ferme, j'ai un casier judiciaire qui me rend inéligible pour les élections législatives du 30 juillet 2017», Barthelémy Dias n'est pas sous le coup de l'article 34 de la loi 77 – 33 du 22 février 1977 du code pénal: «Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou partie, l'exercice de droit civique, civils et de famille suivants, de vote d'éligibilité (…). Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l'interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée. L'interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive». Pour dire que Dias peut bien se lancer dans la course aux législatives.


Auteur: Seneweb News - Seneweb.com

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