14 partages France: l'Assemblée va voter le doublement des délais de prescription pénale

France: l'Assemblée va voter le doublement des délais de prescription pénale

Rfi Le 2017-01-11  Source
L'Assemblée nationale s'apprête ce jeudi 12 janvier à voter définitivement une réforme majeure de la justice pénale : les délais de la prescription des crimes et délits seront dorénavant doublés.


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