Une instruction du ministère de l'Intérieur non publiée sur Internet n'est pas applicable

Nextinpact Le 2017-01-11  Source

Intéressant arrêt du Conseil d'État qui va mettre sans doute un joli coup de rein à la diffusion des instructions sur Internet. Appliquant le Code des relations entre le public et l'administration, la haute juridiction administrative juge qu'un tel texte non diffusé en ligne n'est donc pas applicable en France.

L'affaire oppose la Cimade à l'État. Cette association qui « accompagne les personnes étrangères dans la défense de leurs droits » avait entamé une procédure pour réclamer la communication d'une instruction relative à la réglementation en matière de demande d'asile.

Elle demandait dans le même temps, en......



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