? Open Data « par défaut » : la CADA restreint l'obligation aux documents sollicités à partir d'avril

? Open Data « par défaut » : la CADA restreint l'obligation aux documents sollicités à partir d'avril

Nextinpact Le 2017-11-17  Source

Invitée à préciser les modalités de mise en oeuvre de la loi Numérique, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de considérer que seuls les fichiers dont la communication a été sollicitée à partir du 8 avril 2017 doivent être publiés en Open Data «par défaut». Une lecture que certains pourraient juger restrictive.

La mesure phare du volet «Open Data» de la loi Numérique, désormais inscrite à l'articleL312-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration, n'a pas vocation à s'appliquer au «stock» de documents administratifs (rapports, codes sources, statistiques,...) transmis individuellement par les administrations avant l'entrée en vigueur du texte porté par Axelle Lemaire.

C'est ce qu'a répondu la CADA au Conseil départemental du Jura, suite à une demande de conseil examinée lors d'une séance en date du 21 septembre dernier.

En vertu de ces dispositions législatives, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés sont pour mémoire tenues de mettre automatiquement en ligne, « dans un standard......

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